Document De Vente D Armes

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Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession - Formulaire. déclare vendre ou céder l'arme dont les caractéristiques figurent sur ce formulaire. déclare acquérir ou entrer en possession de l'arme dont les caractéristiques . En cas de vente d'une arme de catégorie C (catégorie regroupant les armes à feu soumises à déclaration), vous devez envoyer ce formulaire cerfa 12650 de . Vous souhaitez acquérir, vendre, céder ou mettre en possession des armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie I. Vous devez donc effectuer une déclaration . services de l'État compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et . détenir l'arme figurant sur le présent document. La vente par un particulier, d'une arme des catégories B, C ou D est . fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme, . Arme de catégorie C, Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession, Formulaire, Cerfa n° 12650*04. (application des articles 54, 55 et 57 du décret n°2009-450 du 21 avril 2009) . de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses . réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de . Télécharger le formulaire : cerfa 12650 03 déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession, arme de catégorie c.

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